Politique de confidentialité

Mentions légales

 

[Mis à jour le 08/06/2023]

  1. PREAMBULE
    1. La société PERFECTPOST, SAS au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège social 10 rue Albert Thomas, 37000 TOURS, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 949 532 204, (ci-après le « Prestataire »), a conçu et développé la solution SaaS (Software as a Service – Logiciel en tant que Service) PERFECTPOST (ci-après la « Solution ») dont les fonctionnalités permettent d’optimiser et d’automatiser la gestion des profils LinkedIn et leur flux (ci-après les « Services »).
    2. Pour répondre à ses besoins, le Client souhaite utiliser la Solution et bénéficier des Services, conformément aux présentes Conditions Générales disponibles sur le Site.

     

  2. DEFINITIONS
    1. « Abonnement » désigne la souscription aux Services.
    2. « Client » désigne le professionnel ou le consommateur, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, utilisant la Solution.
    3. « Compte Client » désigne le compte créé sur la Solution, à l’initiative du Client, lui permettant d’utiliser les Services.
    4. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services.
    5. « Données » désigne l'ensemble des informations et données du Client, incluant toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par le Client, dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des informations confidentielles et demeurent la propriété du Client.
    6. « Données Personnelles » désigne les données qui, au sens de la Réglementation Applicable relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
    7. « Hébergeur » désigne la société Amazon Web Services (AWS), Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA dont les conditions applicables sont accessibles sur le site : https://aws.amazon.com/fr/compliance/data-protection/.
    8. « Parties » désigne individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire.
    9. « Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.
    10. « Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement STRIPE, dont les conditions générales et particulières sont accessibles sur les liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal.
    11. « Prix » désigne la contrepartie financière de l’Abonnement versée au Prestataire pour la souscription des Services.
    12. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Service, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
    13. « Service » désigne le ou les Services mis à disposition du Client pour les besoins de leur activité sur la Solution, permettant d’optimiser et automatiser la gestion des profils LinkedIn et leur flux.
    14. « Solution » désigne la solution SaaS PERFECTPOST éditée et mise à disposition par le Prestataire dans le cadre du Service, accessible au lient suivant : https://app.perfectpost.fr/signin.
    15. « Site » désigne le présent site web accessible au lien suivant : https://www.perfectpost.fr/.

     

  3. OBJET
    1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d’utilisation de la Solution et aux Services, pour la durée de l’Abonnement.

     

  4. ACCEPTATION
    1. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité des fonctionnalités de la Solution et des Services proposés sur le Site.
    2. Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales, préalablement à la souscription de l’Abonnement. La souscription de l’Abonnement vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.

      Dans le cas où l’Abonnement a été souscrit par une entreprise pour le compte de ses salariés, les Conditions Générales seront réputées acceptées totalement, définitivement et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. Le Prestataire informe le Client que l’utilisation des Services est soumise à l’acceptation par les salariés des conditions générales d’utilisation.

     

  5. DESCRIPTION DES SERVICES
    1. La description et les fonctionnalités du Service sont détaillées sur le Site.
    2. Le Service permet au Client de bénéficier d’une solution SaaS regroupant une plateforme de gestion d’optimisation relative à la gestion du compte LinkedIn du Client, et notamment d’enregistrer les brouillons des posts LinkedIn, programmer l’heure de publication des posts, suivre les statistiques des posts, etc.
    3. Le Client reconnaît :
      1. avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et souscrire à l’Abonnement en connaissance de cause ; et
      2. que sa décision de souscrire au Service n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par le Prestataire d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future du Service, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant du Prestataire, ou de stratégie de développement de produits.

       

  6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
    1. Le Client doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès aux Services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
    2. Le Client s’assure, avant d’utiliser la Solution, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’elle est dotée d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Solution. Elle s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.
    3. Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Solution et lui assurant la préservation de ses Données Personnelles contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).
    4. L’accès à la Solution peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
      1. Opération de maintenance corrective ou évolutive de la Solution ;
      2. Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
      3. Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité de la Solution ;
      4. Utilisation de la Solution ou du Site par tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ;
      5. Événement constitutif de force majeure ;
      6. Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Réglementation Applicable.
    5. Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Solution aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
    6. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis la Solution, le Client pourrait être informée à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement de la Solution.
    7. Le Client reconnaît et accepte que la suspension de la Solution, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

     

  7. CREATION DE COMPTE CLIENT
    1. Le Client peut souscrire aux Services via le Site.
    2. L’accès au Site est réservé aux Clients situés dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet d’accéder au Site.
    3. Le Client crée un Compte Client, qui nécessite la communication obligatoire des informations suivantes :
      • Informations sur le Client : nom, prénom, adresse électronique ;
      • Identifiants : adresse électronique, mot de passe ;
    4. Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.

      Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son Compte Client.

      En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe sur la page de connexion de la Solution.

     

  8. PRIX
    1. En contrepartie de l’Abonnement, le Client versera au Prestataire le Prix indiqué lors de la souscription de l’Abonnement, conformément aux modalités de paiement fixées sur le Site.
    2. Le Prix de l’Abonnement est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sera affiché au moment de la souscription de l’Abonnement en tout état de cause avant la validation de l’Abonnement.

      Lorsque le Client n’habite pas en France, le Prestataire de paiement calcul le Prix TTC, en tenant compte de la TVA applicable, conformément à la législation fiscale nationale applicable, au taux en vigueur, au jour de la commande, hors frais de port.

      En tout état de cause, le Prestataire de paiement est le seul responsable du calcul du Prix et il revient au Client de vérifier que le Prix ne contient pas d’erreur.

     

  9. MODALITES DE PAIEMENT
    1. Le Prix de l’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, et est payable d’avance, le jour calendaire correspondant à la date à laquelle débute l’Abonnement, par paiement sécurisé par l’intermédiaire du Prestataire de paiement.
    2. Le Client reconnaît et accepte que tous les paiements effectués au Prestataire sont non remboursables et que le Prestataire n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’inutilisation qu’elles soit totales ou partielles.
    3. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix :
      1. Déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice) ; et
      2. pourra entraîner la suspension de la Prestation jusqu’au paiement du Prix et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification.

       

  10. DROIT DE RETRACTATION
    1. DANS LE CAS OU LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET DE LA JURISPRUDENCE, LE CLIENT PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.
    2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de l’Abonnement. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    3. Le Client devra informer le Prestataire de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter, par tous moyens. Le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse électronique contact@perfectpost.fr ou utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en annexe et le renvoyer au Prestataire.
    4. Le cas échéant, le Prestataire procèdera au remboursement du Client de toutes les sommes déjà versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

     

  11. GARANTIES
    1. La garantie de conformité
      1. LA GARANTIE DE CONFORMITE NE S’APPLIQUE QU’AUX CLIENTS CONSOMMATEURS, A L’EXCEPTION DE TOUT CLIENT PROFESSIONNEL, AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE.
      2. La garantie légale de conformité est prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, intégralement reproduit ci-après.
      3. Le Client reconnait que, dans les limites autorisées par la Réglementation Applicable, la Solution est fournie EN L’ETAT et selon les conditions précisées sur le Site ; à l’exclusion de tout autre engagement et/ou garantie, expresse ou implicite. Le Prestataire ne garantit pas que la Solution soit exempte de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service constatées. La garantie de conformité de la Solution SaaS est expressément limitée à la conformité par rapport au mentions indiquées sur le Site, et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique du Client, ni de répondre à des objectifs ou des niveaux de services et mesures de sécurité, politique de sauvegarde, spécifiques et propres au Client. Il incombe donc au Client de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins ou à son activité spécifique.

      💡 L’Article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que :

      💡 L’Article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que :

      💡 L’Article L. 217-5 du Code de la consommation dispose que :

      💡 Annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation

    2. La garantie contre les vices cachés

      💡 L’Article 1641 du Code civil dispose que :

      💡 Article 1648 al. 1 du Code civil dispose que :

       

  12. OBLIGATIONS
    1. Obligations du Prestataire
      1. Le Prestataire s’engage notamment à :
        • Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément ;
        • Exécuter l’Abonnement et délivrer le Service conformément à la Réglementation Applicable.
    2. Obligations du Client
      1. Le Client s’engage à utiliser le Service en stricte conformité avec la Réglementation Applicable et veiller à ce qu’elle soit appliquée par tous les utilisateurs de la Solution.
      2. LE CLIENT S’ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LINKEDIN (ACCESSIBLES EN CLIQUANT ICI) ET A UTILISER L’ABONNEMENT CORRESPONDANT A L’USAGE ET L’INTENSITE EFFECTIVE DE SON COMPTE LINKEDIN.
      3. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire et/ ou utiliser dans le cadre du Service des données exhaustives, exactes, sincères et actuelles et à les mettre à jour en temps utile. Le Service, étant fondé sur un logiciel, se nourrit des informations qui lui sont fournies, le Client comprend et accepte que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou dépassées pourrait empêcher la Solution, et le Service de manière générale, de fonctionner de manière optimale, et serait exclusivement imputable au Client.
      4. Le Client s’interdit toute concession de droits sur les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux. Le Client s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de la Solution par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification de la Solution, notamment en vue de la création d’un service identique, similaire ou présentant des caractères inspirés de l’utilisation de la Solution et des Services.
  13. RESPONSABILITE
    1. Responsabilité du Prestataire
      1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT EXCLUSIVEMENT (I) DU FAIT DU CLIENT ET EN PARTICULIER EN CAS D’INADEQUATION ENTRE FORMULE D’ABONNEMENT OU DE COMPTE DU CLIENT SUR LINKEDIN AU REGARD DE SON USAGE REEL (CF. LES CONDITIONS ET TERMES APPLICABLES SUR LINKEDIN), (II) DU FAIT D’UN TIERS, (III) DU FAIT DE LINKEDIN ET DES CONSEQUENCES SUR LES SERVICES OU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, OU (IV) D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
      2. Le Prestataire apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution de la Prestation.
      3. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution des Services et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par le Client de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par le Client, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.
      4. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, elle ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de l’Abonnement au cours des douze des derniers mois précédent la faute en cause. La présente clause est considérée comme déterminante et essentielle pour le Prestataire à conclure avec le Client.
    2. Responsabilité du Client
      1. Le Client déclare et garantit en pleine connaissance de cause avoir la capacité et qualité pour signer les présentes, et que sa situation financière est saine et lui permet de verser les sommes mentionnées aux présentes Conditions Générales.
      2. Le Client est seul responsable de :
        1. Tout accès et/ou d’utilisation du Service et de la Solution par le Client ou tout salarié d’un Client, qui serait contraire (i) à la Réglementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations des présentes.
        2. La fourniture et le maintien à jour d’informations exhaustives, complètes et sincères sur la Solution. Le Client reconnait que le bon fonctionnement des Services dépend des informations qu’il fournit.
        3. Toute Donnée Personnelle ou contenu téléchargé sur la Solution, par le Client ou tout salarié, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou aux présentes, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers.
      3. Le Client reconnait que le Prestataire ne fournit qu’un outils et que le Client est seul responsable de l'adéquation du logiciel à ses besoins et reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de Service qu'il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d'adéquation à ses besoins que ce niveau de Services entraîne. Le Client est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de Services proposés par le Prestataire, afin qu’il puisse souscrire à l'offre la plus adaptée à sa consommation effective.
      4. Le Client reconnaît également qu’il s’agit d’une Solution SaaS, dont les fonctionnalités et l’usage dépendent de l’application LinkedIn. La Solution ainsi que ses fonctionnalités peuvent donc évoluer, être modifiées ou adaptées en considération de l’application de LinkedIn.
  14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    1. L’utilisation de la Solution et du Site implique le traitement de Données Personnelles.
    2. Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).
    3. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : .
  15. DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. Le Prestataire
      1. Le Prestataire déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, aux Services et au Site, y compris mais sans être exhaustif, la documentation, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur.
      2. Le Prestataire déclare et garantit que les Services et la Solution ne portent pas atteintes aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible de l’Abonnement contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.
      3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation de la Solution aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).
    2. Le Client
      1. Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.
      2. Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.
      3. En revanche, il est expressément convenu que le Client reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Personnelles, ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ des présentes.
  16. FREEMIUM
    1. La Solution et les Services pourront être utilisés gratuitement par un utilisateur.
    2. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation à l’égard de l’utilisateur, en particulier, et à titre non exhaustif, le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement et l’accès de la Solution, et ne sera pas tenu aux services de réversibilités. Par conséquent, l’utilisateur devra impérativement récupérer tous les éléments, informations, données, au terme de l’utilisation de la Solution.
    3. Il est expressément convenu que le Prestataire, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés ou prestataires, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par l’utilisateur, à raison des dommages – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, des informations, données et éléments figuratifs diffusés sur le Site, de la visite de la Solution, de l’accès ou de l’impossibilité d’accès à la Solution, y compris en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, de l’utilisation du Site ou de la Solution, intervenus au cours de l’utilisation de la Solution.
  17. DURÉE ET RESILIATION
    1. Date d’effet. L’Abonnement prend effet à la date du paiement effectif du premier terme du Prix en fonction de l’Abonnement choisi.
    2. Résiliation par le Client. Le Client a la faculté de résilier l’Abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais. Le Client accepte d’ores et déjà que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance de l’Abonnement souscrit.
    3. Résiliation par le Prestataire. En cas de faute du Client, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services de façon (a) contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales et en particulier en cas de retard de paiement du Prix ; (b) contraire à la Réglementation Applicable ; (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de le Prestataire ; ou (d) d’incident de paiement, le Prestataire peut résilier, sans indemnité au profit du Client par tout moyen, tout l’Abonnement ou une partie des Services, avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par le Prestataire d’un courriel au Client.

      En l’absence de régularisation dans le délai de cinq (5) jours ouvrables précité, l’Abonnement du Client sera résilié de plein droit ; le Client pourra alors seulement et exclusivement accéder à son Compte Client pendant un délai, strict et non prorogeable, de cinq (5) jours ouvrables pour procéder aux opérations de réversibilité.

      Par exception, en cas de défaut de paiement, le Client ne pourra plus accéder à son Compte Client.

  18. REVERSIBILITE
    1. Aux termes de l’Abonnement et pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à fournir les services de réversibilité nécessaires pour transférer toutes les Données relatives au Client ou à tout prestataire tiers de son choix, dans un format standard et lisible.
    2. Le Client pourra récupérer les Données via les outils d'export mis à sa disposition au travers la Solution avant la fin de l’Abonnement.
    3. A l’issue des opérations de réversibilité, le Prestataire s’engage à détruire toutes les informations et Données Personnelles qui seraient présentes dans ses serveurs et dans les serveurs de l’Hébergeur.
    4. Tout demande de réversibilité du Client allant au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter du terme de l’Abonnement ne pourra pas être traitée.
  19. FORCE MAJEURE
    1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Réglementation Applicable.
    2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
    3. L’exécution du Service reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Service devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Service après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
  20. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Hiérarchie. En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.
    2. Modifications. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version accessible sur le Site.
    3. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité des Conditions Générales dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.
    4. Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
    5. Retours d’expériences et amélioration des Services : si le Client fournit des commentaires ou suggestions au Prestataire en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), le Client s’engage à concéder au Prestataire sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de collecter des données anonymes à des fins d'amélioration de ses Services.
    6. Configuration minimale recommandée : le Client doit (a) disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder aux Services de manière optimale ; (b) s’assurer, avant d’utiliser les Services, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Solution ; (c) disposer d’un système de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web et (d) disposer du navigateur adéquat, conformément aux indications figurant sur le Site, pour utiliser la Solution.
    7. Médiation. Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client, qui a la qualité de consommateur au sens de la Réglementation Applicable, a le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Prestataire.

      [Coordonnées de l’organisme de médiation]

  21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    1. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
    2. Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites des Conditions Générales et de l’Abonnement, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

     

    🛠 Formulaire de rétractation